Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est une forme d’union civile qui permet à deux personnes de bénéficier d’une reconnaissance légale de leur union. Cependant, en cas de rupture, la question de la répartition des biens se pose. Comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les règles en vigueur ? Quels recours sont possibles en cas de litige ? Dans cet article, nous allons répondre à ces questions pour vous !
La répartition des biens en l’absence de convention de PACS
En cas de rupture de PACS, la répartition des biens dépend de la situation de chaque couple et des dispositions qu’ils ont préalablement prises.
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- Si les partenaires n’ont pas rédigé de convention de PACS, les biens acquis en commun pendant le PACS seront répartis à parts égales entre eux. En revanche, chacun reste propriétaire des biens acquis avant le PACS.
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- Si une convention de PACS a été signée, elle peut prévoir une répartition différente des biens.
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- En cas de litige sur la répartition des biens, les partenaires peuvent bénéficier des services d’un avocat et saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera sur le différend, en se basant sur les dispositions légales en vigueur et les éléments fournis par les deux parties. Il est donc conseillé de prévoir une convention de PACS pour anticiper les conséquences d’une éventuelle rupture et éviter les litiges.
Les dispositions à prévoir dans une convention de PACS en matière de répartition des biens
Il est recommandé de prévoir des dispositions claires et précises dans la convention de PACS en matière de répartition des biens en cas de rupture. Voici quelques exemples de dispositions à envisager :
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- Les biens acquis en commun pendant le PACS : la convention de PACS peut prévoir une répartition différente de ces biens en fonction des contributions financières et des apports de chaque partenaire. Par exemple, les partenaires peuvent décider de répartir les biens en fonction de leur contribution respective ou de la valeur des apports de chacun.
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- Les biens acquis avant le PACS : la convention peut préciser la répartition des biens acquis avant le PACS. Par exemple, les partenaires peuvent décider de conserver leurs biens respectifs ou de les vendre et de partager le produit de la vente.
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- Les biens acquis personnellement pendant le PACS : la convention peut prévoir la répartition des biens acquis personnellement pendant le PACS, tels que les héritages ou les donations. Les partenaires peuvent décider de les conserver ou de les partager.
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- Les dettes : la convention peut également prévoir la répartition des dettes en cas de rupture. Les partenaires peuvent décider de les répartir à parts égales ou en fonction de leur contribution respective.
Les recours possibles en cas de litige sur la répartition des biens lors d’une rupture de PACS
En cas de litige sur la répartition des biens lors d’une rupture de PACS, plusieurs recours sont possibles :
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- La négociation à l’amiable : les partenaires peuvent tenter de trouver un accord à l’amiable en discutant de la répartition des biens. Dans ce cas, il est conseillé de recourir à un médiateur ou à un avocat pour les aider à trouver une solution équitable.
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- La révision de la convention de PACS : si la convention de PACS prévoit une répartition des biens qui s’avère inadaptée ou injuste, les partenaires peuvent demander sa révision. Cette demande doit être effectuée devant le juge aux affaires familiales.
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